Règlement


Règlement de l’office de médiation des concessionnaires du groupe Volkswagen AMAG Import


1. Mission de l’office de médiation

1.1 L’office de médiation est un intermédiaire neutre et indépendant en cas de divergences d’opinion entre AMAG Automobil und Motoren AG («AMAG»), Zurich, qui est l’importateur général de véhicules du groupe VW en Suisse d’une part, et les partenaires de distribution et de service ainsi que les partenaires Stop&Go des marques du groupe Volkswagen d’autre part, pour ce qui concerne les conventions cadres, les conditions, les règlements, etc.

1.2 L’office de médiation ne peut pas intervenir dans les cas

• concernant des divergences d’opinion entre le réseau de distribution et de service des marques du groupe Volkswagen et les clients finaux de ces entreprises;
• pendants devant des tribunaux ou des autorités;
• où les requérants sont représentés par un avocat, par un conseiller juridique exerçant à titre professionnel ou par une assurance de protection juridique.

1.3 Dans le cadre de sa compétence, l’office de médiation contrôle les recours et les affaires qui lui sont soumis et concernant des concessions isolées, un groupe de concessions ou un réseau de partenaires de distribution et de service complet, fournit des informations à ce sujet et, si cela lui semble opportun en vue de la clarification d’une affaire concrète, procède à des démarches auprès de la contrepartie impliquée. Il agit en tant que conciliateur ou médiateur dans des affaires concrètes et objectives afin de trouver une solution équitable au conflit.

1.4 L’office de médiation soumet ses propositions d’arbitrage selon un principe d’impartialité sur la base du droit, de la loi et des conventions passées entre les parties et en tenant compte des arguments des requérants et des contreparties ainsi que des spécificités économiques du cas.

1.5 L’office de médiation décide de manière indépendante et définitive de la recevabilité des recours et des affaires.

1.6 L’appel à l’office de médiation n’exclut pas le recours ultérieur à des procédures légales par l’une des parties concernées.

2. Compétences de l’office de médiation

2.1 L’office de médiation peut prendre toutes les mesures qui lui semblent nécessaires pour se forger une opinion et régler à l’amiable une divergence d’opinion. Il peut notamment

a) prendre des renseignements ou – avec son accord – demander des documents à la contrepartie concernée;
b) exiger une prise de position de la contrepartie;
c) soumettre des propositions de médiation aux parties;
d) inviter les parties à une réunion d’arbitrage commune;
e) dans les cas concernant un grand nombre de parties, demander une expertise sous réserve de l’accord de l’AMAG;
f) en cas d’échec de l’intervention auprès de la contrepartie, communiquer sa motivation aux requérants, si nécessaire confirmer le point de vue contraire de l’office de médiation et recommander aux requérants, lorsque c’est approprié, de lancer des procédures légales et/ou de faire appel à un avocat. La contrepartie devra être informée de telles recommandations.

2.2 L’office de médiation n’est pas en mesure de prendre des décisions contraignantes ni d’agir en tant qu’avocat pour les requérants. Elle ne procède pas à un conseil juridique général, c’est le service juridique de l’UPSA qui est l’interlocuteur dans ce cas.

3. Procédure

3.1 Faire appel à l’office de médiation
Les requérants peuvent s’adresser à l’office de médiation par écrit, par téléphone ou par courrier électronique.
Les langues de travail de l’office de médiation sont le français et l’allemand.

3.2 Implication des requérants

Les requérants collaborent à la constatation des faits déterminants. Ils doivent remettre les dossiers complets spontanément ou à la demande de l’office de médiation. L’office de médiation peut soumettre son intervention sur un cas à la bonne collaboration du requérant et poser des délais afin d’accélérer la procédure.

3.3 Respect des délais contractuels ou légaux

Ce sont les requérants qui portent la responsabilité du respect et de l’observation de délais contractuels ou légaux. Ceci s’applique en particulier aux délais qui sont sur le point d’expirer au moment du dépôt du recours.

Faire appel à l’office de médiation n’interrompt en aucun cas la prescription et n’empêche pas l’expiration des délais contractuels ou légaux.

4. Gratuité de la procédure

Les services de l’office de médiation sont gratuits pour les requérants. C’est l’AMAG qui en supporte les coûts.

5. Confidentialité et indépendance

5.1 Les collaborateurs de l’office de médiation gardent le silence vis-à-vis de tiers quant aux divergences d’opinion et éventuels secrets des affaires des parties impliquées dont ils ont eu connaissance.

5.2 L’office de médiation n’informe l’AMAG des divergences d’opinion entre les partenaires de distribution et de service des marques du groupe Volkswagen que dans la mesure où cela concerne les futures relations commerciales de l’AMAG.

6. Contact

L’office de médiation est placé sous la direction de Me Tobias Treyer, Lexpartners.MCS:

Tobias Treyer, avocat
Lexpartners.MCS, avocats et notaires,
Gerbergasse 48, CH-4051 Bâle
061 284 98 88
ombudsstelle-vwkonzernmarken@lexpartners.ch
www.ombudsstelle-vwkonzernmarken.ch

Le présent règlement a été rédigé en collaboration entre l’AMAG et l’office de médiation.
Il entre en vigueur au 1er avril 2016.

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